Conditions générales de vente
Introduction
La Société Mes P’tites Fripes By Julie, SASU, située 10, Les Bois, 35190 TREVERIEN immatriculée au RCS de SAINT MALO sous le numéro 904 141 173 à la chambre du Commerce.
La Société Mes P’tites Fripes By Julie édite et exploite le site internet accessible à l’adresse URL www.mesptitesfripes.fr.
Toute commande passée sur le SITE sera régie par les présentes conditions générales de vente (CGV).
Ces conditions générales de vente sont conclues entre d’une part, la Société Mes P’tites Fripes By Julie et d’autre part, le CLIENT, acquéreur non professionnel de biens de consommation destinés à son usage personnel ou professionnel de biens de consommation destinés à son usage professionnel et non dans le but de la revente.
Dans les présentes conditions générales de vente Le CLIENT et la Société Mes P’tites Fripes By Julie seront appelés ensemble les PARTIES.
IMPORTANT
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente (CGV).
ARTICLE 1. DEFINITION
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales de vente, la signification suivante :
- « CLIENT » : désigne la personne physique majeure et capable, cocontractant de la Société Mes P’tites Fripes By Julie, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, le CLIENT déclare agir en dehors de toute activité habituelle ou commerciale de revente ; l’achat en ligne sur le SITE n’étant pas destiné aux revendeurs en gros ou au détail ;
- « COMMANDE » : désigne l’opération par laquelle le CLIENT s’engage à verser le prix correspondant à l’achat et à la livraison d’un PRODUIT sur le SITE www.mesptitesfripes.fr ou www.mesptitesfripes.com , par téléphone, messagerie ou en direct.
- « COMPTE »: désigne l’interface dans lequel est regroupé l’ensemble des données fournies par le CLIENT. Ces données comprennent les informations relatives au CLIENT comme son adresse de courrier électronique, l’état de ses transactions, les PRODUITS achetés par le biais du SITE. Il est précisé qu’un COMPTE ne peut pas faire l’objet d’une cession à un tiers.
- « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la COMMANDE ;
- « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE qu’ils soient bruts ou personnalisés ;
- « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (y compris la Corse) et la Belgique
ARTICLE 2. LES PRODUITS
2.1 Toutes les ventes de produits sur le site www.mesptitesfripes.fr sont soumises aux présentes conditions.
Les principales caractéristiques de nos produits sont consultables sur notre site www.mesptitesfripes.fr. Elles sont le plus à jour possible et sont valables au moment de la saisie.
Les photos et images des produits sur notre site www.mesptitesfripes.fr sont le plus fidèle possible de la réalité mais il est toujours possible d'avoir quelques écarts selon le support numérique utilisé. Les écarts constatés ne sauraient être une cause de remboursement.
Les produits peuvent ne plus comporter l’étiquette du fabricant (marque/âge/composition/…), s’agissant de produits de seconde-main. L’absence d’étiquetage ne saurait être une cause de remboursement.
En cas de besoin de renseignements complémentaires, il suffit au client de nous contacter par E-mail ([email protected]).
Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ou des omissions se produisaient, nous ne pourrions en aucun cas être engagés pour ce fait. Les photographies et les textes illustrant les articles n’ont qu’une valeur indicative et n’ont pas de valeur contractuelle.
2.2 Les articles sont soigneusement sélectionnés et vérifiés avant d’être mis en vente. Toutefois, il peut arriver qu’un défaut mineur échappe à notre vigilance.
ARTICLE 3. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, slogans, photographies, fiches produits, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le SITE, à l’exception de ceux fournis par le CLIENT (avis, photos..) , sont la propriété intellectuelle exclusive de la Société Mes P’tites Fripes By Julie et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de la Société Mes P’tites Fripes By Julie sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation totale ou partielle du SITE et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la Société Mes P’tites Fripes By Julie est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
La Société Mes P’tites Fripes By Julie interdit expressément :
1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.
ARTICLE 4. CREATION DU COMPTE CLIENT
4.1 Création du compte
lors de la passation de sa première COMMANDE et de l’ouverture d’un COMPTE, le CLIENT s’engage à fournir de manière loyale à la société Mes P’tites Fripes By Julie des données exactes et complètes (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email etc.…) qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu’ils soient.
La création d’un COMPTE nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide.
Le CLIENT est entièrement responsable des informations qu’il poste ou qu’il rend accessibles.
Chaque CLIENT ne peut ouvrir qu’un seul COMPTE. La société Mes P’tites Fripes By Julie se réserve le droit de supprimer sans avertissement préalable toutes inscriptions multiples.
Le CLIENT peut se désinscrire gratuitement du SITE en sélectionnant l’onglet correspondant dans son COMPTE.
Le CLIENT s’engage également à mettre les informations précitées à jour et à corriger les éventuelles erreurs les affectant.
Dans l'hypothèse où le CLIENT fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, la société Mes P’tites Fripes By Julie pourra immédiatement suspendre ou résilier le COMPTE du CLIENT et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du SITE.
4.2 Identifiants et mots de passe
Le CLIENT est tenu de choisir un identifiant et un mot de passe qui lui sont personnels.
Ce choix d’identifiant doit s’opérer dans le respect de la législation en vigueur, notamment celles relatives à l’usurpation d’identité (Article 434-23 du Code pénal) ou à la contrefaçon de marque ou de droits d’auteur (Articles L.335-2 et suivants ou L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle). La société Mes P’tites Fripes By Julie s’engage à ne pas communiquer ce mot de passe.
Il appartient au CLIENT d’assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute connexion au COMPTE d’un CLIENT à partir de l’identifiant et du mot de passe choisis par ce dernier sera présumée avoir été faite par le CLIENT lui-même.
ARTICLE 5. COMMANDES
5.1 Conditions pour passer une COMMANDE
Le CLIENT doit avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute COMMANDE ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de passer et d'honorer toute COMMANDE et être en mesure d’en justifier à tout moment, sur simple demande de la Société Mes P’tites Fripes By Julie.
5.2 Passation d’une COMMANDE
Les COMMANDES sont passées en respectant les procédures prévues sur le SITE et explicitées ci-après.
Pour passer une COMMANDE directe par Internet, le CLIENT doit suivre le processus suivant :
1 - Sélectionner le(s) PRODUIT(S) à commander et les ajouter au panier en cliquant sur le bouton soit à partir d’une liste d’articles soit à partir d’un descriptif d’article.
2 - Passer en COMMANDE le contenu du panier.
Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le CLIENT peut visualiser le détail de sa COMMANDE (PRODUITS, SERVICES, références, quantités choisies, prix unitaires, prix total incluant la LIVRAISON choisie par ce dernier) et corriger d’éventuelles erreurs. Le CLIENT doit bien vérifier l'exactitude de son panier avant de confirmer sa COMMANDE pour exprimer son acceptation.
3 - Confirmer sa COMMANDE en choisissant le mode de paiement.
Dès cette confirmation par le CLIENT, la COMMANDE sera envoyée à la Société Mes P’tites Fripes By Julie pour traitement. La Société Mes P’tites Fripes By Julie enverra un accusé de réception par email au CLIENT, après réception de sa COMMANDE.
Quel que soit le moyen de COMMANDE, les COMMANDES ne peuvent être conditionnelles : elles sont fermes.
Il est précisé qu’aucune COMMANDE ne pourra être prise en compte si elle n'est pas suivie immédiatement du paiement sécurisé correspondant par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le SITE.
La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.
Les COMMANDES ne sont en principe pas susceptibles d'être modifiées en raison de l'exécution immédiate de celles-ci.
ARTICLE 6. CONSEILS D’UTILISATION
Les conditions d'utilisation ne peuvent nullement être opposées en cas d’absence d’étiquetage du fabricant. En aucun cas la société Mes P’tites Fripes By Julie n’est responsable de l’usage effectué des vêtements après leur achat.
ARTICLE 7. PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT
7.1 Prix
Les prix affichés sur le SITE de la société Mes P’tites Fripes By Julie sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Le prix appliqué au CLIENT est celui affiché sur le SITE au moment où il passe COMMANDE, sauf en cas d’erreur manifeste d’affichage du prix du produit sur le SITE).
Ces prix sont applicables exclusivement dans le cadre de la vente sur le SITE et ne sont pas opposables à la Société Mes P’tites Fripes By Julie pour toute vente qui serait effectuée par un autre canal.
Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), la société Mes P’tites Fripes By Julie n'étant pas soumise à la TVA française en sa qualité de revente SASU en franchise de base sans TVA.
Les frais de LIVRAISON (transport) également accessibles sur le SITE, s'ajoutent au prix des PRODUITS et sont mentionnés distinctement avant le paiement.
7.2 Paiement
Le paiement de la COMMANDE par le CLIENT doit se faire en ligne au moment de la passation de celle-ci par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur le SITE.
Toutes les COMMANDES sont payables en euros. Le paiement s’effectue, au choix du client, par :
- carte bancaire : Visa, Carte Bleue, MasterCard, émises en France via la plateforme de paiement sécurisé SumUp ;
- par virement bancaire ;
- chèque ;
- espèces pour le règlement sur place (mode Click and Collect et livraison par Mes P’tites Fripes sur RDV) ;
L'expédition de la COMMANDE au CLIENT n'a lieu qu'après vérification du mode de paiement et selon les modes de paiement :
- réception de l'autorisation de prélèvement de la carte bancaire ;
- réception et encaissement des virements ou chèques bancaires ;
ARTICLE 8. LIVRAISON
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
L’Exploitant vous propose des modes de livraison ou de délivrance différents selon la nature du produit : Colissimo ou Colis privé, contre signature si l’option est choisie lors du mode d’expédition.
Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.
L’Exploitant s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de commande.
Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.
L’Exploitant s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.
Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l’Exploitant adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.
Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.
A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.
A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.
Lorsque le Client opte pour la livraison en Click and Collect ou sur RDV à domicile (livraison opérée directement par Mes P’tites Fripes By Julie), cela nécessite que le Client et la société Mes P’tites Fripes By Julie s’accordent sur une date, un horaire et un lieu de rendez-vous. Dans ce cas, la société Mes P’tites Fripes By Julie contacte le Client pour s’accorder sur la date, l’heure et le lieu de RDV.
ARTICLE 9. DROITS DE RETRACTATION
Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à l’Exploitant. Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande. L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation par e-mail. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels. Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom et adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande. Le Client peut également rendre directement le Produit en mains propres en boutique éphémère (marchés,…).
L’Exploitant remboursera au Client le montant du Produit dans les meilleurs délais à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé par le Client (avoir / bon cadeau /…) selon la volonté de l’Exploitant.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétraction.
ARTICLE 10. SERVICE CLIENT
Le Client peut contacter l’Exploitant par e-mail ou messagerie en indiquant son nom, numéro de téléphone et l’objet de sa demande.
ARTICLE 11. RESPONSABILITE ET GARANTIE
L’Exploitant ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Clients. L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable au titre de toute information publiée par un Client sur le Site et les dommages directs ou indirecte que cette utilisation pourrait causer à un tiers, le Client à l’origine de la publication restant seul responsable à ce titre.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu.
L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales de Vente et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment des honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Le Client est seul responsable de l'intégralité des contenus qu'il met en ligne sur le Site, dont il déclare expressément disposer de l'intégralité des droits, et garantit à ce titre l’Exploitant qu'il ne met pas en ligne de contenus violant des droits tiers, notamment de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). En cas d'atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales, l’Exploitant peut exclure de plein droit les Clients qui se seront rendus coupables de telles infractions et supprimer des informations et renvois à ces contenus litigieux. L’Exploitant est qualifié d’hébergeur s’agissant du contenu mis en ligne par des tiers. A ce titre, il est rappelé que L’Exploitant n’a aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d'un contenu mis en ligne par le Client, ce dernier s'engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :
• vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir • vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l'article 1641, 1644 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales :
Art. L.217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L.217-5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L.217-7 du code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L.217-9 du code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
Art. L.217-12 du code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Art. 1644 du code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n'interrompt pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.
ARTICLE 12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les données personnelles du CLIENT (nom, prénom, adresse électronique et géographique, numéro de téléphone, de télécopie, informations bancaires et toute donnée qui serait indiquée sur les formulaires de collecte) sont collectées par la Société Mes P’tites Fripes By Julie pour les besoins d'une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures, d’études marketing et statistiques dans le but de fournir au client les offres les plus adaptées, de suivi de qualité des services de la Société Mes P’tites Fripes By Julie et de prospection commerciale. Ces données seront conservées durant au maximum 5 ans à compter du dernier contact entre Le CLIENT et la Société Mes P’tites Fripes By Julie.
En passant la commande, le CLIENT autorise la Société Mes P’tites Fripes By Julie à utiliser les données à caractère personnel qu'il lui fournit pour la gestion des livraisons et des facturations.
A ce titre, le CLIENT est informé que ces données pourront, pour les besoins de la livraison des COMMANDES et de la facturation ou des garanties constructeurs, être communiquées à des organismes de livraison, aux sociétés le cas échéant en charge de la facturation, aux fournisseurs et partenaires de la Société Mes P’tites Fripes By Julie.
La Société Mes P’tites Fripes By Julie est seule destinataire des données collectées. Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par la Société Mes P’tites Fripes By Julie.
la Société Mes P’tites Fripes By Julie ne transmet les données à des tiers uniquement que si elle a obtenu l’accord préalable du CLIENT pour le partage des informations dans le cadre d’une opération promotionnelle par exemple.
A ce titre, le CLIENT dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par la Société Mes P’tites Fripes By Julie le concernant.
Pour exercer ce droit, le CLIENT peut soit envoyer un courriel à [email protected], soit adresser un courrier à la Société Mes P’tites Fripes By Julie, 10 Les Bois, 35190 TREVERIEN, France.
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à la Société Mes P’tites Fripes By Julie une photocopie de sa pièce d'identité.
Politique de données personnelles relative aux mineurs :
Le site de la Société Mes P’tites Fripes By Julie ne s’adresse pas aux mineurs toutefois l’accès n’est pas réservé aux adultes car il ne comporte pas de contenu interdit au mineur de moins de 18 ans.
Si toutefois les données étaient recueillies sur des mineurs par le site www.mesptitesfripes.fr, son représentant légal aura la possibilité de contacter Mes P’tites Fripes By Julie pour exercer le droit d’accès de rectification et de suppression pour le mineur.
Utilisation des COOKIES
Le site de la Société Mes P’tites Fripes By Julie utilise des cookies. Pour plus d’informations, le CLIENT peut avoir accès à la politique d’utilisation des cookies dans le footer du site en cliquant sur le lien « Utilisation des cookies »
Newsletter : Le client à la possibilité de se désabonner à tout moment à la newsletter par simple clic figurant en bas de la newsletter.
ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES
Le fait que l’une des PARTIES n’exige pas l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Les présentes conditions générales de vente ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations ou garantie de qualité au CLIENT.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.
ARTICLE 14. MEDIATION
Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le CLIENT peut gratuitement recourir au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique : www.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, Boulevard de Clichy, 75009 - Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle de la société Mes P’tites Fripes By Julie depuis moins d'un an et non satisfaites.
ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente et toute commande passée sur le SITE sont soumises exclusivement à la loi française.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.